Flux RSS des articlesThème de campagne de notre président nouvellement élu, sujet de discussion pour les uns, chose qui passe par dessus la tête des autres, pourtant la question est posée: faut-il exonérer de droits 95% des successions?
Je sais, le sujet n’est pas porteur, ni joyeux, car en parler c’est évoquer la mort d’un proche et d’aucun trouve scandaleux de faire de l’argent sur le malheur d’autrui surtout si le bénéficiaire est l’Etat. On entend de tout sur le sujet, même certains professionnels dire que cela relancerait le marché de l’immobilier ce qui est une gageure à mon sens. Cependant, il me semble utile de rétablir un certains nombres de choses.
D’une part, revenons sur l’antienne voulant que l’on taxe le travail de toute une vie. Il y a diverses manière d’acquérir un patrimoine surtout quand il est immobilier et l’un de ces moyens les plus courant est justement le fait de recevoir une libéralité qu’elle soit entre vifs ou à cause de mort. Or, nous admettons, du moins nous ne trouvons pas aussi “scandaleux” que les donations soient taxées et celles-ci ne sont ni plus ni moins que la transmission d’un patrimoine des ascendants à leurs descendants. Cela peut être également la transmission du “travail de toute une vie”, simplement on préfère prendre des dispositions de son vivant et donc régler cette question de manière à anticiper les problèmes futurs qui auraient pu se poser après son décès. En conséquence, l’argument tombe quelque peu à plat. Pourquoi taxer les donations mais pas les successions? D’autre part, cette transmission reste le transfert d’une propriété, certes à titre gratuit, certes le droit est attaché à la personne (il faut être héritier ou légataire), mais les transmissions de propriété font également l’objet de taxations diverses. Ainsi, l’argument moral fait face à deux écueils et pour tout dire, sans doute est-ce l’effet d’un brin d’individualisme de ma part, mais quitte à ce que mon patrimoine fasse l’objet d’exonérations je préfère que cela soit de mon vivant.
Vient ensuite l’argument social. Il est vrai qu’une personne qui est dans une situation sociale précaire peut connaître des difficultés pour régler les droits de successions et ainsi être dans l’obligation de vendre des biens vis-à-vis desquels elle a des attaches affectives bien compréhensibles. Il n’est jamais aisé de se séparer d’une maison de famille, de l’endroit où l’on a passé son enfance. Ce sont des douleurs réelles, à n’en pas douter, cependant c’est aussi méconnaître les nombreux mécanismes de baisse de l’assiette de perception de l’impôt qui existent et qui font que dans la très grande majorité des cas les droits à percevoir sont soit nuls soit faibles au regard de la valeur vénale du patrimoine transmis. Par exemple, une personne qui vient de perdre son conjoint et qui a deux enfants ne paiera en théorie que 1400€ de droits (200 pour le conjoint et 620 par enfants) pour un patrimoine de 500 000€. Cela reste relativement faible. La réalité est que 90% des transmissions entre époux et 80% en ligne directe ne sont tout simplement pas taxées. La taxation maximale ne concernant, quant à elle, que 1% desdites successions. Ces statistiques sont d’ailleurs majorées par ces gros patrimoines qui ne sont d’ailleurs que rarement “le fruit du travail de toute une vie” mais l’effet d’autres transmissions patrimoniales. En clair, la protection des plus faibles face à l’ogre que serait l’administration fiscale est en fait la protection de ceux qui sont déjà économiquement les plus forts. En matière de justice sociale, on a vu mieux.
A cela, il convient d’ajouter que c’est un manque à gagner pour le budget de l’Etat de 5 milliards € par an, alors que l’on ne cesse de parler de l’endettement du pays, du manque de logements sociaux et j’en passe. Et à qui demande-t-on de faire des efforts? A ceux que l’on prétend par ailleurs protéger par un dispositif qui ne les concerne pratiquement pas. Alors la question se pose effectivement: faut-il supprimer 95% des droits de succession?
Oulà!
Tu fais bien de commencer par dire que ce n’est pas un sujet porteur et pas très fun, surtout sur ces pages^^’
Mais si ça peut instruire quelques personnes, c’est toujours une bonne chose.
C’est un domaine que je ne connais pas très bien. Mes études de droit sont loin derrière et j’ai oublié la quasi-totalité de ce que j’ai appris à ce sujet. J’éviterai donc de me prononcer précisemment mais il m’a toujours semblé étrange de taxer ce que j’estime être une transmission logique de biens. Ca m’apparaît comme une remise au cause du principe même de la propriété.
Bref c’est un bel article, très technique, qui ne va intéresser qu’une infime partie des lecteurs de ce blog très certainement, mais qui a au moins le mérite d’être très instructif.
D’une part, l’antienne voulant que l’on taxe le travail de toute une vie
“l’antienne”? Et il manque quelque chose dans cette phrase non? =}
Les donations sont aussi des transmissions de propriétés et nous n’avons pas les mêmes réactions. Ce n’est pas un sujet de campagne, on ne parle pas de remise en cause du principe de propriété. Celui qui avait la propriété c’était le défunt et on peut aussi admettre que l’enrichissement par le biais d’une succession entre dans le “principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause” qui fait appel également à de très vieux mécanismes juridiques aussi.
Pour le reste, effectivement il manque un “revenons sur”. Merci.
La question fondamentale n’est pas le cout de l’impot mais plus sa legitimité (tout comme ce qui concerne les taxes des donations interfamiliales). Le patrimoine est taxé dans l’année par le “futur” defunt. Pourquoi devrait il l’etre encore pour l’heritier. Cela equivaudrait à une double taxation la meme année du meme “produit” . J’estime que toute donnation ou heritage n’a pas à etre taxé comme une transaction classique, et, je vais oser le dire, meme si le donateur est trés riche. C’est un impot tout bonnement injustifié et injuste pour quelque personne que ce soit.
Disons que ces taxations ne touchent pas les mêmes budgets surtout pour le patrimoine foncier. Du vivant de la personne, les taxes vont aux collectivités locales et servent à financer tous ces jolis équipements que nous aimons tous avoir à notre disposition, alors que les droits de successions vont au budget de l’Etat. Ce ne sont pas non plus les mêmes personnes qui sont taxées, les taux sont très différents. Et puis il faut poser aussi la question: en quoi est-il plus légitime de s’enrichir par simple fait d’être né dans une famille qui possède un patrimoine? Ce sont là des questions à la fois de solidarité mais aussi de justice sociale.
J’ai rien compris à ton article ! Plus sérieusement, c’est précis, bien rédigé, et paradoxalement polémique (bah oui les textes polémiques sont rarement précis).
Je rejoins beber sur le fait que de taxer l’héritage (ce qui est transmis par le défunt) soit une injustice. Quand bien même tes arguments Bjorn sont très convaincant, il existe des pincipes auxquelles je n’aime pas passer outre. Il y a d’autres moyens pour l’Etat de récupérer de l’argent, de plus la France est championne dans le domaine de taxer tout et n’importe quoi (me souviens d’une liste d’impôts divers et variés longue comme son bras).
A te lire parfois Bjorn, j’ai l’impression que c’est un “crime” d’etre né dans une famille relativement aisée. Bon le mot est quelque peu violent je te l’accord, mais pourquoi faudrait il systématiquement prendre les “riches” comme cible? D’autant plus que c’est loin d’etre forcément le cas.
Alors je vais te dire quelque chose, ce n’est pas forcément parce qu’il y a un patrimoine familiale conséquent que la famille qui en hérite à forcément les moyens de s’en occuper. Donc en consequence, et peu importe que ce soit pour le budget de l’Etat, ou pour le fonctionnement des collectivités locales, de toute façon le patrimoine sera recendu. Ce qui est assez rigolo quant on y pense car cet héritage sera taxé la derniére année du vivant de son ancien propriétaire, puis à l’heritage, puis à la revente. Je sais qu’il existe un “saint” impot en France, mais il existe des injustices sociales dans les deux sens, ce que l’on a légérement tendance à oublier.
De toute façon nous avons une vision rigoureusement oposée sur le plan économique social et moral, ce qui fait que nous ne puissions qu’etre en desaccord sur ce theme. Il y a une phrase qui me fait tout de meme tiquer: “en quoi est-il plus légitime de s’enrichir par simple fait d’être né dans une famille qui possède un patrimoine”. C’est 1. L’un des principes de l’heritage de s’enrichir et ce quelque soit les revenus de l’heritier et 2. La “légitimité “de s’enrichir est elle un mal et doit elle etre meme posée ? De toute façon la taxation suivra le patrimoine aprés donc sera reversé à la collectivité (qui en profitera peut etre pour donnner la gratuité des transports en communs par exemple….bel exemple de justice sociale, je plain les smicards).
Moi j’attaque la légitimité d’un impot franchement immoral pour quelque personne que se soit, sans m’amuser à faire le distinguo entre les classes sociales. Parce que auquele cas, si un smicard à la chance d’heriter d’une propriété de luxe, cela me semble “legitime” pour lui de pouvoir en disposer au moins à la vente en toute liberté.
Un très bon article, informatif, et technique à souhait.
Etant en pleines études de droit, je parviens à suivre le phénomène, même si je suis très loin d’être un expert dans le domaine.
Merci Björn, cela dit, d’éclairer notre lanterne sur le sujet.
Je ne dis pas que s’enrichir est mal ou bien, ce ne sont pas les tenants des droits de successions qui se placent en premier lieux sous un angle moral mais ceux qui sont contre. L’argument voulant que l’on taxe le travail d’une vie vient de leur côté. Or c’est un fait quand on taxe l’héritage, et je pense avoir montré le caractère limité de cette taxation dans la majeure partie des cas, la personne qui est taxée n’a pas travaillé pour acquérir ces biens. Elle s’est mariée, elle est née ou elle était dans les bonnes grâces du défunt. Le mérite que l’on oppose à cette taxation est bien tenu.
De plus, c’est évident, comme je l’ai dit, le fils peut ne pas ressembler au père et être dans une situation sociale difficile. Mais quand tu est rmiste, tu ne peux que difficilement payer les charges inhérentes à un hôtel particulier. En conséquence, tu vends. Ce qui revient donc à la même chose.
De plus, quand j’évoque plus haut le principe d’interdiction d’enrichissement sans cause, cela montre bien que c’est une question qui peut se poser sans être un méchant marxiste ou un pauvre français perclus dans sa culture judéo-chrétienne, car c’est un principe qui nous vient du droit romain. Or les romains n’étaient pas particulièrement complexés par rapport à la richesse mais avaient conscience du problème posé par le lien social, tout en vivant dans un cadre bien différent du nôtre.
Concernant le merite, dans ce cas, l’argument est recevable pour toute forme de donnation entre majeurs quelqu’elle soit. Aprés tout, si aujourd’hui mon pére decide de me donner un ensemble Home Cinéma, je n’aurait eu aucun mérite à cela, e je ne payerai pas d’impot sur cette “transaction”. Par contre elle sera belle et bien etablie sur ma declaration d’impot. Donc au final je payerai à l’etat pour cela. Mais en quoi le fait de donner (ou d’heriter) doit etre un acte taxe? C’est la simple question que je me pose, et qui me fait etre contre cet impot. Aprés qu’il soit limité ou pas, je ne fait qu’en attaquer le principe.
Lorsque tu dis ” En conséquence, tu vends. Ce qui revient donc à la même chose.” je suis tout à fait d’accord, et je dis pas l’inverse. Sauf que ca ne reviens pas à la meme chose, car tu rajoutes une taxe sur une autre taxe. Ce qui peut sembler étonnant.
Je pense au contraire que l’on est dans un cas très proche. Si tu vends un bien immeuble parce que tu ne peux plus en assumer les charges, notamment fiscales, parce que tu as une rupture professionnelle ou affective (ce qui est un cas courant), tu vas utiliser le prix de la vente pour régler ces charges et en plus tu seras taxé à 5,09% voire sur la plus-value. Il y a double taxation également. Au final, c’est à mon sens autrement plus douloureux que les droits de successions qui sont bien souvent réglés sur les fonds de la succession. Dans l’exemple que je prends dans l’article, les 1400€ seront réglés par le biais d’un patrimoine de 500 000€, ce qui rend la chose plus indolore que la TVA que l’on décrit pourtant comme l’impôt le plus indolore.
Oui si tu veux. En meme temps , les cas de double taxation sont légions. Mia sje pense que nous ne parlons pas de la meme chose à la base. Je ne fais que remettre en cause la légitimité de cet impot, mais je pourrais le faire pour bien d’autre encore. Un héritage n’est pas que lié à l’immobilier, qui , si il en compose une bonne partie, n’en represente génèralement pas la totalité. En meme temps je me pose la question de cette impot uniquement sur le fonds à savoir son illégitimité, mais pas sous les diverses formes fiscale qu’il puisse prendre.
Pour clarifier mon propos, quand bien meme il faudrait payer une taxe de 1 euro sur les droits de succession, j’attaquerai cette dite txe de la meme maniére. C’est pourquoi je ne rentre pas dans un debat sur les chiffres, meme si je reconnais l’interet de ton article à ce titre